La société par actions simplifiée est l’un des formes juridiques les plus répandues en France. En 2014, pas loin de 40% des entreprises créées étaient des SAS. Les avantages d’une telle société sont nombreux comme la liberté des statuts, l’absence de capital minimum, et surtout une limitation quant à la responsabilité des associés au regard des dettes de la société. La question des formalités de création SAS est donc primordiale pour toute personne souhaitant se lancer dans l’entreprenariat.
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La rédaction des statuts
L’un des avantages de la société par actions simplifiée est la liberté des statuts. Cependant, certaines mentions obligatoires sont imposées par le code de commerce.
Certaines mentions concernent toutes les formes juridiques de sociétés. Ainsi, les statuts doivent comporter :
- La forme juridique
- La dénomination sociale
- L’adresse de domiciliation
- La durée de vie
- L’objet social
- Le montant du capital social
- Les apports réalisés par les fondateurs
- Le nom du président
À noter que certaines clauses sont spécifiques à la création d’une société par actions simplifiées. Ainsi, la composition et le fonctionnement des organes de la direction doivent être mentionnés.
Une clause relative aux actions émises doit aussi être intégrée. Cette clause définit le nombre d’actions, les droits qui y sont liés, la valeur nominale des actions, la forme de détention des actions, etc.
Pour ce qui est de la forme des statuts, ceux-ci doivent impérativement être rédigés par acte notarié ou bien par acte sous seing-privé.
Certaines clauses ne sont pas obligatoires, mais indispensables pour assurer le bon fonctionnement de la société. Il est donc préférable de mentionner les dates pour l’ouverture et pour la clôture de l’exercice social ainsi que les modalités dans lesquelles la société par actions simplifiée pourra être liquidée. Cela permettra d’éviter tous litiges pour le futur.
D’autres clauses comme la variabilité du capital ou encore la reprise des actes ayant été accomplis au nom de la société en formation peuvent être mentionnées.
Le dépôt du capital social
Pour qu’une société par actions simplifiée puisse avoir une existence juridique, il faut impérativement que le capital social soit déposé sur un compte bloqué. Ce compte doit être ouvert au nom et pour le compte de l’entreprise.
Cette démarche doit être effectuée sous un délai de 8 jours suivant la réception des fonds.
Il est possible de réaliser cette opération auprès de 3 organismes : soit une banque, soit la caisse des dépôts et consignation, ou encore auprès d’un notaire.
La moitié des apports dits en numéraire doivent être libérés au moment de la constitution de la société par actions simplifiée. Si le reste n’est pas libéré lors de la constitution, il est toujours possible de le faire dans les 5 années suivant la création de la société par actions simplifiée. Cela est laissé au libre choix des associés.
Une fois l’immatriculation SAS effectuée, les fonds peuvent être débloqués. Pour cela, il suffit que le représentant légal présente l’extrait Kbis. À défaut d’extrait Kbis, il faudra un certificat attestant du dépôt des fonds.
Dès lors que cette démarche est effectuée, et seulement après, les statuts peuvent être signés par tous les associés fondateurs.
La nomination du dirigeant et commissaire aux comptes
Les dirigeants de la société par actions simplifiée et les autres organes de la direction peuvent être mentionnés dans les statuts, ou bien par acte séparé. Ainsi, des clauses statutaires doivent mentionner la procédure de nomination ou encore les règles de majorité et de quorum. Dès lors que ces formalités sont effectuées, un acte de nomination doit être établi à travers un procès verbal par exemple. Rappelons que les organes de direction peuvent être des personnes physiques, mais aussi des personnes morales. Quel que soit leur statut, ils doivent fournir certains documents comme un justificatif d’identité ou un extrait d’immatriculation, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur attestant n’avoir jamais été condamné.
À noter que le président de la société par actions simplifiée doit impérativement figurer dans les statuts.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans une société par actions simplifiée. En revanche, si celle-ci a lieu, certaines formalités doivent être présentes. Ceux-ci doivent, en effet, fournir une lettre d’acceptation et un justificatif d’inscription sur la liste des CAC.
La publication d’une annonce légale
Dès lors que la société par actions simplifiée est créée, il convient d’en informer les tiers, c’est-à-dire les potentiels clients ou partenaires, les organismes publics, etc. À cette fin, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonce légale. Ce JAL doit se situer dans le département où siège de la société par actions simplifiée et être habilité à diffuser des annonces légales par un arrêté préfectoral.
Pour être totalement valable, cet avis de constitution doit contenir certaines informations obligatoires comme la dénomination sociale, le statut juridique, l’objet social, la durée de vie, le capital social, l’adresse et enfin la localisation du greffe où la société est immatriculée. Comme pour le statut social, certaines informations sont spécifiques à la SAS. Il s’agit de l’identité des dirigeants et du commissaire aux comptes s’il y en a un, les modalités pour être admis aux assemblées générales ou encore pour exercer son droit de vote.
La demande d’immatriculation auprès du CFE
La dernière formalité à accomplir pour créer une société par actions simplifiée est de l’immatriculer auprès du centre de formalités des entreprises. Pour cela, il suffit d’envoyer un dossier avec un ensemble de documents et de pièces justificatives, parmi lesquelles les statuts de la société, le certificat attestant le dépôt des fonds, une attestation de publication au journal d’annonces légales, ou encore une déclaration pour les bénéficiaires effectifs. Cette dernière permet d’identifier les personnes qui bénéficieront de la société en dernier recours. C’est une mesure visant à lutter contre le blanchiment d’argent.
Pour transmettre le dossier, il est possible de le déposer en main propre soit au centre de formalités des entreprises, soit au greffe compétent, ou alors tout simplement par voie postale.