Paiement de la soulte

Paiement de la soulte : quels sont les délais accordés pour payer ?

Dans le cadre d’un divorce, les conjoints devront consentir un accord pour partager leurs biens communs. C’est aussi le cas lors d’une succession suite au décès des parents, par exemple. Les héritiers frères et sœurs vont devoir se mettre d’accord pour partager les biens. Dans deux cas, le partage risque de constituer des lots de valeur inégale. Alors, pour combler la différence, les opérations se ressemblent. L’une des parties devra racheter la part de maison de son conjoint ou de ses co-héritiers. Il s’agit de la soulte. Pour le paiement, la loi n’accorde que peu d’options dans le délai de paiement.

Le règlement d’une succession

Le simulateur droit de succession permet d’estimer les droits de succession en fonction du lien parenté. Dans certains cas, cette simulation nécessite la présence d’un notaire. D’ailleurs, un notaire est exigé pour avoir la propriété des biens laissés par le défunt. De toute façon, le passage d’un notaire n’est pas forcément coûteux. Toutefois, il faut prenez le temps de calculer le simulateur frais de notaire succession car ils peuvent s’accumuler et finir par vous coûter cher au final. Pour racheter la part de maison de son conjoint, un délai est prescrit. C’est aussi le cas pour la soulte succession.

 

Le délai de paiement d’une soulte succession

Avant, celui qui conservera le bien immobilier possède un délai de paiement très large, jusqu’à 30 ans. Mais ce régime des prescriptions a subi une amélioration en 2008. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 à réduire les délais de prescription à 5 ans. Cette hypothèse est applicable même si la prescription a déjà commencé à courir avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Dans ce cas, si l’ancien délai est plus long que le nouveau délai légal, c’est ce dernier qui est pris en compte. Il convient de noter que le délai de prescription commence à compter du lendemain du jour où le paiement était dû.

Le rachat de soulte

Pour des raisons financières, le rachat de soulte succession peut être effectué par une tierce personne, autre que les héritiers. Ce tiers peut être une personne qui n’a aucun lien de parenté avec les héritiers. Il se porte alors garant pour le paiement de la soulte, mais il peut également racheter une partie de soulte. Si tel est le cas, il devient alors un copropriétaire. Là encore, la simulation de rachat de soulte nécessite la présence d’un notaire.