Télérecours est un service en ligne permettant à un citoyen de déposer une contestation à distance afin de résoudre un litige dans les plus brefs délais. Mise en place par le Conseil d’Etat avec une accessibilité permanente, cette application est en mesure de prendre en charge l’intégralité des interactions entre les parties opposées et les juridictions administratives concernées en garantissant un échange rapide d’informations sur une plateforme sécurisée. En revanche, son exploitation requiert notamment le suivi d’un protocole de rédaction et de limitation de contenus afin de maintenir un niveau de professionnalisme optimal sur ce moyen de communication gratuit.
S’inscrire sur Télérecours
Un individu ou une administration privée doit ouvrir un compte sur l’application Télérecours avant de bénéficier de ses fonctionnalités, et la procédure se réalise généralement en plusieurs étapes. En effet, la loi permet aux personnes morales de droit public éligibles, aux avocats et aux organismes de droit privé de se rendre sur cette dernière pour introduire des requêtes par courrier électronique à condition de recevoir une invitation par courrier postal de la juridiction pour s’y inscrire. Celui-ci contient le lien Télérecours et les codes d’accès provisoires valables pendant 60 jours pour accéder à un compte, et l’utilisateur sera alors tenu de finaliser son adhésion en complétant le formulaire d’inscription.
La vérification des renseignements entrés et la sélection des juridictions à saisir avec la complétion des mesures de sécurité existantes génèrent un courriel de confirmation d’inscription contenant un nouvel URL. Le suivi du lien active automatiquement le compte et l’utilisateur peut y accéder en saisissant ses identifiants et son code d’accès.
Il faut également noter que les avocats affiliés à une structure RPVA peuvent effectuer la même procédure pour ouvrir une session. Toutefois, ces derniers doivent adresser une demande d’inscription aux juridictions du ressort dans lequel ils exercent comme par exemple la greffe.
Déposer une requête avec Télérecours
La disposition d’un espace personnel autorise l’utilisateur à soumettre une contestation portant sur l’annulation d’une décision juridictionnelle, administrative ou sur le versement d’indemnité lié à un préjudice. En outre, cette opération équivaut à une véritable action en justice et elle doit donc être formulée en suivant les modalités appropriées (signature, nom, adresse, etc.), en plus d’inclure tous les éléments indispensables de l’affaire dans l’intention d’exposer les faits tout en restant objectif.
Le fond de la requête déposée sur Télécours doit également énoncer les arguments juridiques témoignant que la décision contestée est illégale, et celle-ci doit d’ailleurs se clôturer sur l’explication des attentes sous peine de recevoir une réponse négative du juge. De même, La demande formelle soigneusement rédigée doit s’accompagner de l’envoi des pièces justificatives associées et des documents non obligatoires attestant de la bonne foi du plaignant.
Gérer ses documents
La plateforme Télérecours offre la possibilité de limiter l’accès à certaines informations durant la période de traitement de la requête, qui dépend principalement de la localisation du tribunal saisi et du lieu de résidence de l’individu. A compter de l’envoi du dossier, le contestataire est notifié de tous les évènements apparentés à son affaire par courrier électronique, mais celui-ci peut suivre en temps réel les interactions avec les pièces convictions de tous les acteurs impliqués. De ce fait, l’application permet de consulter les documents de la partie adverse en absence de restriction.