La réglementation visant le respect des droits des salariés des entreprises, baptisée DSN (Déclaration Sociale Nominative) constitue un sujet des plus complexes. Il s’agit d’un dispositif déclaratif mensuel à effectuer par les employeurs à l’URSSAF.
Créée en 2017, cette norme a pour avantage de faciliter les procédures administratives de ces derniers dans le financement du système de protection sociale en effectuant ladite déclaration à temps omise d’erreur et sans fraudes.
Rappel sur les cotisations sociales
Il est jugé plus facile de comprendre ce qu’est la DSN en étudiant en premier lieu les cotisations sociales. En effet, tous les salariés en entreprise percevant de la rémunération sont dans l’obligation de s’acquitter de ces cotisations sociales, connue sous le terme commun de cotisation salariale.
Il s’agit entre autres de la cotisation d’assurance maladie, de la cotisation de la retraite de base ou encore de la cotisation sociale généralisée. À noter que le montant de cette dernière varie suivant la valeur du salaire brut de chaque employé.
Par ailleurs, il convient de noter qu’une autre partie de ces contributions est à la charge des employeurs. De même, il est de leurs devoirs de faire renvoyer ces fiches de paie au Centre d’impôt pour la réglementation de la fiscalité. Justement, c’est dans ce dispositif de déclaration qu’entre en jeu la DSN. D’ailleurs, si vous vous posez la question suivante: qu’est-ce que la DSN exactement? Sachez que ce site est en mesure de vous expliquer tout.
Que signifie exactement la DSN?
Chaque mois, les employeurs renvoient 26 déclarations sociales au total aux divers organismes sociaux, en l’occurrence le Pôle emploi. Mis à part les informations issues des logiciels de paie, ces déclarations renseignent surtout sur les diverses éventualités comme le congé de maternité de certaines salariées.
Avant la mise en place de la DSN, ces déclarations sont à envoyer une à une à chaque branche des sécurités sociales. En ce jour, avec la DSN définition, des changements ont été entrepris. Leurs transmissions se font désormais en ligne et sont adressées à un seul destinataire, l’URSSAF.
En plus de recevoir les déclarations, cet organisme s’occupe également de la vérification de la véracité des renseignements transmis ainsi que la détermination du montant de cotisation et de la contribution que doivent payer les entreprises.
Les pénalités en cas de retard des déclarations de la DSN
Maintenant que vous comprenez la DSN définition, il faut savoir également qu’il existe une date limite pour les déclarations sociales. Apparemment, celles-ci dépendent du statut de l’entreprise en question. En tout cas, elle doivent être réglées soit le 5 ème soit le 15 ème du mois. Toutefois, en cas de manquement, les employeurs seront soumis à des pénalisations sévères.
Il est notoire que le montant de cette pénalité augmente suivant le nombre de jours de retard. Sachez que cet avoir est de 150% du plafond mensuel de la sécurité sociale de chaque salarié si l’entreprise décide de régler leurs déclarations dans les 5 jours qui suivent la date d’échéance. Et que ce pourcentage augmente en simultané avec les nombres de jours de retard.