La société à responsabilité limitée (SARL) constitue un statut d’entreprise à part. C’est la forme de société la plus populaire en France et elle peut s’avérer intéressante pour un grand nombre de secteurs de métiers.
En quoi consiste une SARL ?
Au niveau de sa forme juridique, il s’agit d’une société commerciale dite « à responsabilité ». Ce type d’entreprise est constitué de deux associés au minimum*(100 au maximum), dont chacun prend en charge la responsabilité reliée à son apport au capital social. Ce montant est divisé en parts sociales entre les associés. Cette forme d’entreprise peut convenir à différentes professions : commerçants, artisans, industriels et professions libérales. Les professions judiciaires, juridiques ou de santé (à l’exception des pharmaciens) n’ont pas accès à ce statut. Ce type de société est représentée par son ou ses gérant(s) ; celui-ci peut être soit minoritaire, majoritaire (plus de 50% des parts sociales) ou égalitaire (statut de salarié). Pour tout changement au statut social de la société, par exemple une modification de la dénomination sociale ou d’objet social ou encore une augmentation du capital, la décision doit être prise collectivement. Si un associé décide de céder ses parts sociales à un tiers, l’accord des autres associés est nécessaire pour concrétiser la cession. *personnes physiques ou morales
Comment procéder pour démarrer ce type de société ?
Créer une société SARL commence par la rédaction des statuts. Ceux-ci ont pour but d’organiser la structure et le fonctionnement de la société. Ils doivent être faits par écrit et avoir été signés par tous les associés. Entre autres formalités administratives, les statuts sociaux doivent faire mention de la forme sociale, de la durée prévue de l’entreprise (maximum de 99 ans), la dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son objectif social, le montant du capital (avec l’évaluation de chacun des apports), la répartition et le nombre de parts entre les associés ainsi que le dépôt de fonds et la date terminale de l’exercice. D’autres étapes sont nécessaires pour démarrer une entreprise SARL :
• Il lui faut nommer ses dirigeants. Si cela n’est pas mentionné dans les statuts, un ou des gérant(s) doit(doivent) être choisi(s) dès que les statuts ont été signés.
• Chacun des associés doit procéder à la réalisation des apports qui correspondent à son engagement. Il peut s’agir d’un apport en argent ou en biens autres qui sont évalués et transférés à la société.
• Un avis de constitution doit être publié – démarche obligatoire – dans un journal disposant d’une section d’annonces légales.
• Pour immatriculer une SARL, un formulaire doit être rempli et envoyé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) avec les pièces justificatives. Cliquez sur le lien pour trouver plus d’information sur la création d’entreprise…
Quels sont les avantages à créer une entreprise en SARL ?
La creation sarl compte plusieurs avantages pour un entrepreneur :
• Il lui est possible de créer une société même avec un budget modeste.
• C’est une forme juridique qui protège le patrimoine personnel de chaque associé. • Son fonctionnement est sécurisant pour les associés, son cadre juridique étant très bien encadré par la loi.
• Dans ce contexte, les gérants (majoritaires) deviennent affilés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ce qui est plus avantageux que le régime général. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter cette page : créer ma SARL en ligne rapidement
La SARL et l’imposition sur les bénéfices
À ce niveau, les associés peuvent choisir entre deux options : l’imposition directe à leur nom ou l’impôt sur les sociétés. Le plus souvent les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés ; ce régime ne doit pas dépasser 5 exercices (sauf si la SARL est constituée d’associés qui sont membres de la même cellule familiale). Qu’importe le régime fiscal choisi, une SARL doit régler la CET (Contribution Économique Territoriale) ; elle est répartie en deux taxes : la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Pour bénéficier des avantages fiscaux* reliés au statut juridique de SARL, certains critères doivent être respectés : l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 10 000 000 €. Elle ne doit pas compter plus de 50 salariés au sein de la société. Cette dernière doit être détenue à 50% par des personnes physiques. Son immatriculation doit avoir été faite dans une période de moins de 5 ans.
*Les intérêts, rémunérations et dividendes des dirigeants et associés sont considérés par le Fisc comme des charges pour l’entreprise ; elles peuvent donc être déduites des bénéfices, ce qui est avantageux au niveau fiscal.