Le Code du travail a subi de grandes réformes parmi lesquelles figurent celles qui concernent le Comité social et économique. Selon l'ordonnance mise en vigueur au mois d'Août de l'année 2017, cet organisme doit comporter 3 groupes dont chacun a pour rôle de représenter le personnel exerçant au sein de la structure entrepreneuriale concernée. La réforme a été effectuée par le président de la république Emmanuel Macron dans le but de veiller au bien-être physique et mental des employés dans le cadre professionnel. Voici alors quelques informations utiles que vous devez connaître à propos du Comité social et économique.
Le comité social et économique : les représentants officiels du personnel
Le comité est composé de 3 instances :
- Les délégués du personnel DP
- Le comité d'entreprise CE
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT
Les 3 groupes précédemment cités sont aujourd'hui remplacés par une instance unique qui n'est autre que le comité économique et social. Toutes les problématiques que les employés peuvent rencontrer et qui se rapportent à des éléments d'ordre social ou économique seront traitées en profondeur par les membres de ce groupe.
Rappelons toutefois que les délégués du personnel sont élus dans les organismes qui embauchent plus de 11 salariés. Ces représentants sont les porte-paroles aussi bien de l'employeur que des employés. Le chef d'entreprise fixe des réunions au cours desquels les réclamations du personnel lui sont transmises par le biais du délégué. Si la règles régissant les conditions de travail ne sont pas respectés, il sera tenu au courant.
Quant au comité d'entreprise, il doit être réuni dans toutes les structures entrepreneuriales où le nombre des salariés dépasse 50. Don rôle consiste à monter une stratégie composée d'actions bénéfiques à la situation économique et sociale du personnel.
Enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut se tenir que lorsque les employés sont plus de 50, tout comme pour le comité précédent. Il focalise ses efforts sur la création d'un environnement de travail où les employés peuvent s'épanouir et donner le meilleur d'eux-mêmes sans compromettre leur sécurité.
Ainsi, les groupes chargés de représenter le personnel de manière légale ne peut pas exister dans toutes les structures entrepreneuriales. Le nombre des employés doit être supérieur à 11 pour pouvoir former ces instances.
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Quelles sont les sociétés concernées par le C.S.E et les adhérents désignés ?
Comme nous venons de le voir, la société doit compter au moins 11 salariés pour pouvoir lancer des élections et désigner les membres de ce comité. Par exemple, dans un organisme composé de nombreux départements, un CSE pour chaque unité doit être mis en place.De plus, il faut prévoir un autre comité totalement indépendant qui joue le rôle de pivot pour ces différentes instances. Il possède un fonctionnement central vers lequel convergent tous les autres. Ce comité est devenu légal depuis le 1er janvier 2018. Néanmoins, des mesures de transition ont été mises en vigueur pour faciliter la création de ce schéma qui vient restructurer en profondeur la gestion des ressources humaines.
Même si la création de ce comité est stipulée par la législation appliquée dans ce secteur d'activité, le nombre des membres qui en feront partie n'est pas indiqué clairement. Il faudra attendre un décret ultérieur pour avoir des indicateurs plus précis. En revanche, il est obligatoire que le mandat ne dépasse pas les 4 ans et qu'il ne puisse être réitéré au-delà de 3 fois. Cette règle s'applique uniquement aux structures entrepreneuriales de plus de 50 salariés.
Le même décret va venir préciser et organiser les heures de travail des représentants et le budget qui leur sera confié. Cependant, on sait d'avance que les actants du comité ne peuvent pas consacrer plus de 10 heures mensuelles aux activités liées au comité, et ce pour les unités à moins de 50 salariés. Pour les autres, comptez 16 heures par mois.
Le comité est alors tenu de désigner un trésorier et un secrétaire. Il devra aussi définir le mode de fonctionnement qu'il souhaite adopter, après avoir obtenu l'accord de l'employeur. Attention ! Au moment de fixer ces paramètres, il faut veiller à respecter le règlement interne. Pendant ses réunions avec le comité, l'employeur peut s'entretenir avec 3 individus plutôt que 2.
Quel est le mode de fonctionnement du comité social et économique ?
Au-delà de 300 employés, le comité social et économique doit se réunir une fois par mois minimum. Pour les organismes qui comptent moins de salariés, comptez une réunion tous les 2 mois. La majorité des entretiens doivent porter sur des problématiques liées à :
- La santé
- La sécurité
- Les conditions de travail
Dans les organismes de grande envergure, les unités de travail peuvent même être séparées dans l'espace. Voilà pourquoi on peut aller jusqu'à désigner des représentants pour chaque emplacement. De cette manière, les salariés ont un vis-à-vis dans le local professionnel où ils exercent.
Les questions d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sont également traitées au cours de ces réunions régulières. L'inspecteur est alors en mesure d'exiger la mise en place de ce comité surtout lorsque la santé et la sécurité des employées semblent être exposée à certains risques.
Les moyens financiers du comité sociale et économique
Dans les unités professionnelles où le nombre des salariés est compris entre 50 et 2000, le budget prévu par l'employeur pour la formation du comité et pour son fonctionnement équivaut à 0,20 % de la masse salariale. Au-delà des 2000 employés, la subvention obtenue est égale à 0,22 % de la masse salariale.
Les missions effectuées par le comité économique et social
Il va sans dire que chacun des candidats pris pour intégrer le comité va apporter sa propre touche. Néanmoins, il y a un schéma prédéfini auquel tous les adhérents doivent se soumettre. Pour savoir quelles prérogatives vous sont assignées, il vous suffit de prendre connaissance des tâches que le représentant qui occupait votre fonction avait l'habitude d'accomplir.
Le comité n'intervient pas uniquement dans le milieu professionnel, il a aussi le droit d'agir en justice. Il est donc cette personnalité morale qui peut lancer une enquête et même réclamer des expertises s'il le juge nécessaire.
A priori, le comité social et économique ne comptait pas parmi ses prérogatives celle de négocier. Néanmoins, grâce à un accord de branche, il peut désormais mener les négociations en toute sécurité. Le comité devient dès lors un conseil de la société dont le rôle est d'intervenir pour résoudre les problématiques en rapport avec la formation des employés et avec les iniquités et la discrimination professionnelle. Il en va aussi de ses prérogatives de conclure et modifier les accords convenus.
A savoir : Chaque année, le comité est convoqué pour connaître son point de vue sur la situation économique, les conditions de travail, la gestion budgétaire, les orientations stratégiques… bref tout ce qui se rapporte au fonctionnement de cette instance et aux intérêts du personnel.